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Tout savoir sur le métier d’huissier de justice

17 janvier 2018
justice

L’huissier de justice est un professionnel qui est en charge des différentes situations, dont certaines nécessitent une intervention obligatoire. Cependant, beaucoup de gens pensent que l’intervention  de ce professionnel n’est nécessaire qu’en cas de litiges judiciaires. Alors, pour vous aider à mieux comprendre le rôle d’un huissier de justice, voici un tour d’horizon sur ce métier.

Les interventions obligatoires nécessitant la présence d’un huissier de justice

Il existe différentes situations qui nécessitent l’intervention d’un huissier de justice, notamment lors d’un procès lorsque le huissier demeure le seul professionnel compétent pour la délivrance des assignations en justice. Il intervient également lors d’une saisie ou encore lors d’une expulsion. Il n’est pas rare que vous le trouvez lors d’une vente aux enchères des biens incorporels tels que les parts sociaux ou les valeurs mobilières. Beaucoup d’enseignes qui mettent en place des jeux-concours font également appel à ses compétences pour la déposition des règlements en vigueur. Lors d’un constat, recourir à son intervention est plus qu’indispensable.

Les situations où l’intervention d’un huissier est préférable

Il existe également des situations qui ne nécessitent pas l’intervention d’un huissier, mais pour le bon déroulement des procédures, la présence de ce professionnel est des plus conseillés. En effet, en cas de missions de conciliation ou pour assurer la légalité ainsi que la régularité des règlements régissant les jeux-concours, la présence d’un huissier de justice est plus que nécessaire. On le contacte aussi lors de la rédaction de certains actes judiciaires afin d’éviter les éventuelles vices qui peuvent nuire à l’intégrité des actes. Certes, comparer à leur honoraire, la présence d’un huissier de justice est des plus déterminantes dans une situation donnée.

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Le rôle d’un huissier de justice dans la création d’entreprise

De plus en plus d’entrepreneurs ont recours à l’intervention d’un huissier de justice actuellement, même si beaucoup d’entre eux hésitent encore à faire appel à ce professionnel. Alors, si vous vous demandez quels sont les différents champs d’action dans lesquels l’huissier de justice intervient lors de la création d’entreprise, sachez que ce professionnel exerceen signifiant les actes judiciaires et extrajudiciaires tout en assurant l’exécution des jugements ainsi que des actes notariés.Ce professionnel est sollicité en cas d’impayés pour les créances arriérées. Pour ce faire, il pourra proposer deux types de solutions, à savoir l’intervention à l’amiable ou encore la saisie, et cela en fonction des accords passés entre les deux parties.

Ce n’est pas uniquement dans ce genre de situation que l’huissier intervient pour le compte des entreprises. Il s’occupe également de l’établissement d’un constat qui se présente comme une preuve utilisée par les autorités, les tribunaux, les compagnies d’assurances afin de régler les situations litigieuses auprès des entreprises. Pour l’établissement du constat,il peut être amené à se déplacer à domicile ou effectuer un constat via Internet. Comme de plus en plus de données sont stockées en ligne, il est désormais possible de faire appel à un huissier de justice pour effectuer leur constat en cas de besoin.

D’autres cas qui nécessitent l’intervention  d’un huissier de justice

Il n’est pas rare que dans certaines situations aussi banales soient-elles, l’intervention d’un huissier dans l’Ariège est toujours courante.Il est amené à conseiller les personnes dans la rédaction de contrats ou d’effectuer des sommations interpellatives avant leur procès. Il assure également la réception desactes d’information ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception. C’est aussi lui qui se charge des ruptures de Pacs ainsi que des inventaires après le décès d’une personne tout en scellant les documents relatifs à ces démarches.

Frais et honoraires d’un huissier de justice

Le métier d’huissier de justice s’étend sur un champ d’action très large. Comme son rôle ne se limite pas à une seule intervention, il faut comprendre que les coûts ainsi que les honoraires qu’il perçoit diffèrent d’une situation à une autre. Cependant, pour avoir gain de cause face à un litige ou  pour faire valoir ses droits, faire appel à l’intervention de ce professionnel est de mise. Alors, si vous vous demandez combien coûte l’intervention d’un huissier de justice, sachez que cela est régit par le décret n° 96-1080 en date du 12 décembre 1996. Cela a été actualisé par un arrêté du 26 février 2016, permettant ainsi de fixer les émoluments jusqu’au 28 février 2018.

De ce fait, si le professionnel ne respecte pas ces normes, il se peut qu’il expose à une sanction ainsi qu’un remboursement del’excédent indûment perçu. Alors, pour vous faire une idée du coût d’intervention de l’huissier, voici quelques grilles tarifaires à titre indicatif.

Calcul des frais ainsi que des honoraires de l’huissier de justice

Selon le cas, la rémunération d’un huissier de justice est fixée par le même texte. Il pourra percevoir séparément ou simultanément ses honoraires selon les cas des rémunérations tarifiées ou des honoraires libres. Vous devrez également ajouter à cela des frais de déplacement, des frais de gestion de dossier, de la TVA ainsi que des débours. Ces derniers concernent entre autres les différentes dépenses que l’huissier avance dans le cadre de sa mission. A noter que l’huissier de justice ne pourra pas demander ni percevoir d’autres rémunérations différentes de celles qui sont définies par le tarif contenu au sein du décret de 1996, actualisé en 2016.

Nous avons pu découvrir que le rôle d’un huissier est devenu des plus importants, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel qui respecte les législations que ce soit en matière de tarifs réglementés qu’en matière de professions réglementés. De ce fait, il est suggéré de faire appel à un professionnel qui saura vous aider dans la réalisation de votre projet. N’hésitez pas à vérifier auprès des sites destinés à ce sujet pour trouver le bon huissier de justice qui vous accompagnera dans la résolution de vos problèmes. Grâce à ces années d’expertise mais aussi ses connaissances de la loi,il est le seul à être habilité à vous assister dans chacune de vos démarches.

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